Administration de la preuve : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante d'un rapport d'expertise et la pertinence d'ordonner un complément d'enquête (Cass. com. 2015)

Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante d'une expertise et la nécessité d'un complément d'enquête.

Points clés

• Souveraineté du juge sur la preuve.
• Appréciation de la valeur probante de l'expertise.
• Décision sur la pertinence d'un complément d'enquête.

Résumé

Cette décision réaffirme le principe de la souveraineté du juge du fond en matière d'administration de la preuve. Le juge est libre d'apprécier la force probante d'un rapport d'expertise qui lui est soumis, sans être lié par ses conclusions. De plus, il lui appartient de décider de la pertinence d'ordonner un complément d'enquête ou une nouvelle expertise s'il estime que les éléments existants sont insuffisants ou nécessitent des éclaircissements supplémentaires. Cette prérogative est essentielle pour garantir une justice équitable et éclairée.

Texte

Une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, peut à bon droit écarter un rapport de métré qu'elle estime non contradictoire et ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur des travaux objets du litige. Ayant souverainement estimé, par une décision motivée, ne pas voir la nécessité d'ordonner une enquête complémentaire au motif que la partie qui la sollicite n'a pas été en mesure de prouver ses allégations lors d'une précédente enquête, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rappelant qu'il incombe à l'entrepreneur qui prétend avoir réalisé des travaux supplémentaires d'en rapporter la preuve.

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