Bail commercial : L'action en paiement des loyers et en expulsion est valablement engagée par les bailleurs sur la base d'un congé régulier (Cass. com. 2015)

Les bailleurs peuvent engager une action en paiement des loyers et en expulsion si le congé commercial est régulier.

Points clés

• Validité de l'action en expulsion.
• Régularité du congé commercial.
• Paiement des loyers impayés.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation confirme que l'engagement d'une action en paiement des loyers impayés et en expulsion du locataire commercial est conditionné par la régularité du congé délivré par les bailleurs. La validité de cette action repose donc sur le respect des formes et délais légaux du congé. Cette jurisprudence souligne l'importance du formalisme en matière de bail commercial pour la protection des droits des parties et la sécurité juridique des relations locatives.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour confirmer un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire commercial pour défaut de paiement des loyers, retient que la qualité à agir des bailleurs découle du contrat de bail liant les parties, rendant surabondants les motifs relatifs au titre de propriété. Ayant également constaté que l'identité des bailleurs était suffisamment précisée dans l'acte introductif d'instance pour écarter tout risque de confusion et que le congé, fondé sur un commandement de payer délivré en application des articles 6 et 27 du dahir du 24 mai 1955 sur autorisation du président du tribunal, était régulier, elle en déduit légalement que l'action en paiement et en expulsion est fondée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés