Bail commercial : L'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2015)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel confirme le montant d'une indemnité d'éviction, dès lors qu'elle relève que ce montant a été fixé par les premiers juges dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation. Ayant constaté que la décision se fondait sur les éléments d'un rapport d'expertise décrivant l'immeuble et le fonds de commerce qui y est exploité, la cour d'appel justifie légalement sa décision en considérant que la somme allouée est appropriée pour couvrir les préjudices subis par le preneur.
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