Effets de commerce : La décision pénale statuant sur l'authenticité de la signature du tireur lie le juge commercial et fonde la présomption de provision (Cass. com. 2015)

Une décision pénale sur l'authenticité d'une signature de chèque lie le juge commercial, établissant la présomption de provision.

Points clés

• Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial.
• Décision pénale sur signature lie le juge commercial.
• Fonde la présomption de provision pour effets de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge commercial. Lorsqu'une juridiction pénale statue définitivement sur l'authenticité de la signature du tireur d'un effet de commerce, cette décision lie le juge commercial. Elle fonde ainsi une présomption irréfragable de provision, simplifiant le recouvrement et renforçant la sécurité juridique des transactions par effets de commerce. Cela limite les contestations ultérieures devant les juridictions commerciales.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner le souscripteur au paiement de plusieurs lettres de change, retient que l'authenticité de sa signature est établie, pour certaines d'entre elles, par une décision pénale définitive liant le juge commercial et, pour une autre, par une expertise judiciaire qu'elle a souverainement estimée probante. Ayant souverainement apprécié les éléments de preuve, la cour d'appel en déduit légalement que la signature apposée sur les effets de commerce fait présumer l'existence de la provision et qu'il appartient au souscripteur, qui ne renverse pas cette présomption, de payer le montant desdits effets.

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