Expertise judiciaire : L'allégation de partialité de l'expert doit être étayée et ne peut se déduire de sa seule qualité de conseil d'une filiale de la partie adverse (Cass. com. 2015)
L'allégation de partialité d'un expert judiciaire doit être prouvée et ne peut résulter de sa seule qualité de conseil d'une filiale de la partie adverse.
Points clés
- Partialité de l'expert doit être prouvée.
- Qualité de conseil d'une filiale n'est pas preuve suffisante.
- Renforce la confiance dans l'expertise judiciaire.
Résumé
La Cour de Cassation rappelle que la partialité d'un expert judiciaire ne se présume pas et doit être concrètement établie par des éléments probants. Le simple fait que l'expert ait agi en tant que conseil pour une filiale de la partie adverse n'est pas, en soi, suffisant pour caractériser une partialité. Cette décision souligne l'importance de fournir des preuves solides pour récuser un expert, renforçant ainsi la confiance dans le processus d'expertise judiciaire et évitant les allégations infondées.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la contestation d'un rapport d'expertise, retient, d'une part, que l'allégation de partialité de l'expert, fondée sur sa prétendue qualité de conseil d'une filiale de la banque partie au litige, n'est pas prouvée et que, en tout état de cause, la société mère et sa filiale constituent deux personnes morales distinctes. D'autre part, la cour d'appel apprécie souverainement la valeur probante du rapport en retenant que l'expert a correctement appliqué les stipulations contractuelles et la circulaire administrative pertinente pour le calcul du taux d'intérêt variable, et n'est pas tenue d'examiner une pièce relative à un contrat tiers, jugée sans pertinence pour la solution du litige.
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