La validité d'un chèque repose sur l'authenticité de la signature du tireur, l'identité du rédacteur des autres mentions obligatoires étant indifférente (Cass. com. 2015)
La validité d'un chèque est conditionnée par l'authenticité de la signature du tireur, l'identité du rédacteur des autres mentions étant sans incidence.
Points clés
- Authenticité de la signature du tireur.
- Indifférence de l'identité du rédacteur des mentions.
- Validité des chèques en droit commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe fondamental en matière de validité des chèques. Elle stipule que l'élément essentiel pour la validité d'un chèque est l'authenticité de la signature apposée par le tireur. L'identité de la personne ayant rédigé les autres mentions obligatoires sur le chèque, telles que le montant ou le bénéficiaire, est jugée indifférente. Cette règle vise à simplifier la preuve de la validité des chèques et à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales, en concentrant l'attention sur l'engagement personnel du tireur.
Texte
Ayant constaté par une expertise que la signature apposée sur un chèque était bien celle du tireur, une cour d'appel en déduit à bon droit la validité de l'effet de commerce, peu important que les autres mentions obligatoires aient été remplies par un tiers et avec des stylos différents. En effet, dès lors que le chèque contient toutes les mentions prévues à l'article 239 du code de commerce, aucune disposition légale n'exige que l'intégralité de celles-ci soit de la main du tireur, seule l'authenticité de sa signature étant requise.
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