Liquidation de l'astreinte : la constatation de l'inexécution suffit sans qu'une nouvelle preuve du préjudice soit requise (Cass. com. 2015)

Pour liquider une astreinte, la simple constatation de l'inexécution de l'obligation suffit, sans exiger une nouvelle preuve du préjudice subi.

Points clés

• Liquidation d'astreinte simplifiée.
• Inexécution de l'obligation suffit.
• Pas de nouvelle preuve de préjudice requise.

Résumé

Cette décision clarifie que la liquidation d'une astreinte ne requiert pas une nouvelle démonstration du préjudice. Une fois l'astreinte prononcée pour contraindre à l'exécution d'une obligation, sa liquidation est automatique dès lors que l'inexécution est établie. Ce principe vise à renforcer l'efficacité des décisions de justice et à simplifier la procédure de recouvrement, en évitant des débats redondants sur le préjudice déjà implicitement reconnu lors de l'octroi de l'astreinte. Il s'applique aux astreintes prononcées dans le cadre de l'exécution forcée des jugements.

Texte

Dès lors qu'il est constaté par un procès-verbal de commissaire de justice non contesté que la partie condamnée n'a pas exécuté l'obligation de faire mise à sa charge par un jugement définitif, c'est à bon droit qu'une cour d'appel procède à la liquidation de l'astreinte sans exiger de la partie créancière qu'elle rapporte à nouveau la preuve de son préjudice. La cour d'appel retient également à juste titre que, faute pour un avocat dont le cabinet est situé hors de son ressort territorial d'avoir élu domicile, la notification qui lui est faite au greffe en application de l'article 330 du Code de procédure civile est régulière. Enfin, est recevable l'action dirigée contre une société en la personne de son représentant légal, même sans mentionner expressément la qualité de président du conseil d'administration.

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