Le changement de destination des lieux et le défaut d’entretien du local loué constituent un motif grave et légitime privant le preneur du droit à l'indemnité d'éviction (Cass. com. 2015)
Le changement de destination et le défaut d'entretien du local loué sont des motifs graves privant le preneur de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Changement de destination du local.
- Défaut d'entretien du local loué.
- Perte du droit à l'indemnité d'éviction.
Résumé
La Cour de Cassation a jugé que le preneur qui modifie la destination des lieux loués ou qui manque à son obligation d'entretien du local commet une faute grave et légitime. Ces manquements justifient la privation de son droit à l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail. Cette décision souligne l'importance du respect par le locataire des clauses contractuelles et des obligations légales relatives à l'usage et à la conservation du bien loué.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'existence d'un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement d'un bail commercial sans indemnité d'éviction, après avoir constaté que le preneur a, en violation de ses obligations contractuelles, d'une part, modifié la destination des lieux en transformant une agence bancaire en simple lieu d'archivage et, d'autre part, manqué à son obligation d'entretien en laissant le local à l'abandon et en proie à des dégradations. Ces manquements, qui contreviennent aux dispositions des articles 230 et 663 du Dahir des obligations et des contrats, caractérisent le motif grave et légitime privatif du droit à indemnité.
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