Bail commercial : Le preneur peut toujours soulever la nullité du congé pour non-respect du délai de préavis légal, indépendamment de la contestation des motifs (Cass. com. 2015)

Le preneur peut toujours invoquer la nullité d'un congé commercial pour non-respect du délai de préavis légal, indépendamment des motifs de contestation.

Points clés

• Nullité du congé commercial pour vice de forme.
• Non-respect du délai de préavis légal.
• Indépendance de la contestation des motifs.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme le droit fondamental du preneur de soulever la nullité d'un congé commercial si le délai de préavis légal n'est pas respecté. Cette nullité est invocable même si le preneur ne conteste pas les motifs de résiliation avancés par le bailleur. La portée de cette règle est de garantir la protection procédurale du locataire et d'assurer le strict respect des formalités légales en matière de baux commerciaux, renforçant ainsi la sécurité juridique des parties.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en validation d'un congé fondé sur le non-paiement des loyers, déclare ce congé sans effet juridique dès lors qu'il a été délivré moins de six mois avant l'échéance du bail, en violation des dispositions de l'article 6 du dahir du 24 mai 1955. Le droit pour le preneur de se prévaloir de la nullité du congé pour inobservation de cette formalité substantielle n'est pas soumis à la forclusion prévue par les articles 27 et 32 du même dahir, laquelle ne concerne que la contestation des motifs du congé ou la demande d'indemnité d'éviction.

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