Fonds de commerce : l'obligation de notification de la résiliation du bail pèse sur le bailleur uniquement envers les créanciers nantis et le vendeur (Cass. com. 2015)

Le bailleur d'un fonds de commerce doit notifier la résiliation du bail uniquement aux créanciers nantis et au vendeur du fonds, protégeant ainsi leurs droits.

Points clés

• Notification de résiliation du bail commercial.
• Obligation du bailleur envers créanciers nantis.
• Obligation également envers le vendeur du fonds.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que l'obligation de notification de la résiliation du bail commercial, en cas de fonds de commerce, incombe au bailleur exclusivement envers les créanciers ayant une sûreté sur le fonds (créanciers nantis) et, le cas échéant, envers le vendeur du fonds qui n'aurait pas été intégralement payé. Cette mesure vise à protéger les intérêts de ces parties spécifiques, leur permettant de prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder leurs droits sur le fonds de commerce. Elle ne s'étend pas à d'autres tiers, simplifiant ainsi les obligations du bailleur tout en assurant une protection ciblée.

Texte

Il résulte de l'article 112 du Code de commerce que l'obligation pour le bailleur de notifier son action en résiliation du bail d'un immeuble où est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions ne vise que les créanciers nantis et le vendeur dudit fonds. En effet, seuls ces créanciers, titulaires d'une garantie directement menacée par la résiliation, doivent être informés afin de préserver leurs droits. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un créancier ayant pratiqué une saisie sur le fonds de commerce n'a pas la qualité de « créancier inscrit » au sens de ce texte et le déboute de sa demande en indemnisation pour défaut de notification.

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