Expertise judiciaire – Le juge du fond peut souverainement refuser d'ordonner une contre-expertise dès lors qu'il motive sa décision en se fondant sur le caractère sérieux du premier rapport (Cass. com. 2015)
Le juge du fond peut refuser une contre-expertise s'il motive sa décision par le caractère sérieux du premier rapport d'expertise.
Points clés
- Souveraineté du juge du fond.
- Refus motivé de contre-expertise.
- Caractère sérieux du premier rapport.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme la souveraineté du juge du fond en matière d'expertise judiciaire. Il est habilité à refuser d'ordonner une contre-expertise, à condition que sa décision soit dûment motivée et qu'elle repose sur l'appréciation du caractère sérieux et suffisant du rapport d'expertise initial. Cette règle vise à éviter les prolongations inutiles des procédures tout en garantissant la qualité de la preuve technique. Elle renforce le pouvoir d'appréciation du juge dans la gestion des preuves.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de contre-expertise, retient, par une motivation suffisante, que le premier rapport a été réalisé avec professionnalisme après un examen approfondi des comptes des parties, et que la partie qui le conteste n'apporte aucun élément probant de nature à en remettre en cause la pertinence. L'appréciation de l'utilité d'une telle mesure d'instruction relève en effet du pouvoir souverain des juges du fond.
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