La prescription quinquennale des obligations commerciales n'est pas fondée sur une présomption de paiement et ne peut être contrée par le serment décisoire (Cass. com. 2015)
La prescription quinquennale des obligations commerciales n'est pas une présomption de paiement et ne peut être écartée par le serment décisoire.
Points clés
- Nature de la prescription commerciale.
- Non fondée sur une présomption de paiement.
- Inopposabilité du serment décisoire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise la nature juridique de la prescription quinquennale applicable aux obligations commerciales. Elle établit clairement que cette prescription n'est pas fondée sur une présomption de paiement, mais constitue plutôt une extinction du droit d'action en raison de l'écoulement du temps. Par conséquent, elle ne peut être combattue ou interrompue par le serment décisoire, un mode de preuve qui vise à établir un fait. Cette règle a des implications importantes pour la gestion des litiges commerciaux et la stratégie probatoire des parties.
Texte
En vertu de l'article 5 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion d'un acte de commerce se prescrivent par cinq ans. Cette prescription ne constituant pas une prescription de court délai fondée sur une présomption de paiement, mais le délai le plus long en matière commerciale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'application de l'article 390 du Dahir des obligations et des contrats et rejette la demande tendant à faire prêter serment à la partie qui se prévaut de ladite prescription.
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