Cession de fonds de commerce : L’acquéreur ne peut opposer la cession au bailleur lorsque l'acte de vente est dépourvu des mentions essentielles relatives à la qualité du cédant et à l’identification du local (Cass. com. 2015)
L'acquéreur d'un fonds de commerce ne peut opposer la cession au bailleur si l'acte de vente manque de mentions essentielles sur le cédant et le local.
Points clés
- Mentions essentielles requises dans l'acte de cession.
- Qualité du cédant et identification du local sont cruciales.
- Absence de ces mentions rend la cession inopposable au bailleur.
Résumé
La Cour de cassation établit que pour qu'une cession de fonds de commerce soit opposable au bailleur, l'acte de vente doit impérativement contenir des mentions essentielles. Ces mentions incluent la qualité du cédant et l'identification précise du local commercial. L'absence de ces informations fondamentales rend la cession inopposable au bailleur, protégeant ainsi les droits de ce dernier et assurant la transparence des transactions commerciales.
Texte
Ayant souverainement constaté qu'un document sous seing privé, invoqué comme acte de cession de fonds de commerce, était dépourvu de mentions essentielles, notamment la qualité de son auteur en tant que représentant de la société cédante et l'identification précise du local, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que ce document ne peut constituer un titre de cession valable. Par suite, est inopérant le moyen qui critique le motif, fût-il erroné, relatif aux formalités de notification de la cession au bailleur, dès lors qu'il s'agit d'un motif surabondant.
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