Contrainte par corps : Pour écarter son application, le débiteur invoquant un traité international doit prouver son incapacité à honorer son engagement (Cass. com. 2015)
Pour écarter la contrainte par corps en invoquant un traité international, le débiteur doit prouver son incapacité à honorer son engagement.
Points clés
- Preuve d'incapacité requise pour écarter la contrainte par corps.
- L'invocation d'un traité international ne suffit pas seule.
- Renforcement de l'obligation d'exécution des dettes.
Résumé
La Cour de cassation précise que l'invocation d'un traité international par un débiteur pour échapper à la contrainte par corps n'est pas suffisante en soi. Le débiteur doit impérativement démontrer son incapacité réelle et avérée à s'acquitter de sa dette. Cette décision renforce l'exigence de preuve pour les débiteurs cherchant à se soustraire à cette mesure coercitive, soulignant la primauté de l'exécution des obligations contractuelles sauf preuve contraire d'une impossibilité matérielle.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré de la violation d'un traité international prévoyant que nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle, dès lors qu'elle constate que le débiteur n'apporte aucune preuve de son incapacité à payer sa dette. La contrainte par corps constituant une mesure d'exécution visant à contraindre le débiteur au paiement, son prononcé est justifié en l'absence d'une telle preuve.
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