Prescription d'une créance commerciale : le délai court à compter de la dernière opération effective sur le compte courant et non de sa clôture formelle (Cass. com. 2015)

Le délai de prescription d'une créance commerciale sur compte courant débute à la date de la dernière opération effective, et non à celle de la clôture formelle du compte.

Points clés

• Point de départ de la prescription.
• Dernière opération effective sur compte.
• Exclusion de la clôture formelle.

Résumé

Cette décision clarifie le point de départ du délai de prescription pour les créances commerciales issues d'un compte courant. Elle établit que le délai court dès la dernière opération effective enregistrée sur le compte, et non à partir de sa clôture formelle. Cette interprétation vise à assurer une meilleure sécurité juridique et à inciter les parties à agir dans des délais raisonnables, en se basant sur la réalité des mouvements financiers plutôt que sur une formalité administrative. Elle a un impact significatif sur la gestion des litiges commerciaux et la détermination de la recevabilité des actions en recouvrement.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en paiement du solde d'un compte courant commercial, fixe le point de départ du délai de prescription quinquennale prévu par l'article 5 du Code de commerce à la date de la dernière opération effective enregistrée. Faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, elle écarte à bon droit la date de l'arrêté de compte unilatéralement établi par le créancier, en l'absence de toute activité sur ledit compte depuis cette dernière opération. La cour d'appel applique par ailleurs correctement les dispositions du nouveau Code de commerce à une action introduite après son entrée en vigueur, conformément à l'article 735 du même code.

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