Prescription en matière commerciale : Le protocole d'accord fixant un délai de forclusion à un an, conclu par l'ancien office d'exploitation des ports, est opposable à la nouvelle société lui ayant succédé (Cass. com. 2015)

Un protocole d'accord fixant un délai de forclusion commercial est opposable à la société succédant à l'entité l'ayant conclu, même si elle est nouvelle.

Points clés

• Opposabilité du protocole d'accord à la société successeur.
• Continuité des engagements commerciaux malgré la succession d'entités.
• Sécurité juridique des délais de forclusion contractuels.

Résumé

Cette décision établit la continuité des engagements contractuels en matière commerciale. Elle précise qu'un protocole d'accord, même conclu par une ancienne entité publique, conserve sa force obligatoire et est opposable à la nouvelle société qui lui succède dans ses activités. Cela assure la sécurité juridique des relations commerciales et la pérennité des clauses contractuelles, notamment celles relatives aux délais de forclusion, indépendamment des restructurations institutionnelles.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'action en responsabilité pour avarie de marchandises dirigée contre la société d'exploitation des ports, dès lors qu'elle a été introduite après l'expiration du délai de forclusion d'un an stipulé dans un protocole d'accord conclu par l'ancien office auquel ladite société a succédé. En application de la loi portant création de la nouvelle société, celle-ci est substituée dans tous les droits et obligations de l'ancien office, y compris les conventions dérogeant au délai de prescription de droit commun.

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