Préjudice moral né du refus d'exécuter une décision de justice : appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2015)

Le préjudice moral résultant du refus d'exécuter une décision de justice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Points clés

• Préjudice moral lié à l'inexécution d'un jugement.
• Appréciation souveraine des juges du fond.
• Reconnaissance du tort moral.

Résumé

Cette décision établit que l'évaluation du préjudice moral subi par une partie en raison du refus d'exécuter une décision de justice est une compétence exclusive des juges du fond. Ils disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer l'existence et l'étendue de ce préjudice, sans que la Cour de cassation ne puisse remettre en cause leur appréciation, sauf dénaturation. Cela souligne l'importance de l'exécution des décisions de justice et la reconnaissance du tort moral causé par leur inexécution.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, alloue des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par une partie du fait du refus de son adversaire d'exécuter une décision de justice passée en force de chose jugée, dès lors qu'elle caractérise ce préjudice en retenant que le refus d'exécution a provoqué chez le créancier un sentiment de détresse, d'angoisse et d'insécurité quant à ses droits judiciairement reconnus.

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