L'offre réelle de paiement des loyers, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure, fait obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. com. 2015)

Une offre réelle de paiement des loyers dans le délai de la mise en demeure empêche la résiliation du bail pour défaut de paiement.

Points clés

• Offre réelle de paiement des loyers.
• Effectuée dans le délai de la mise en demeure.
• Empêche la résiliation du bail pour impayés.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe important en matière de baux et de recouvrement des loyers impayés. Elle dispose que si le locataire procède à une offre réelle de paiement des loyers dus, et ce, dans le délai spécifié par la mise en demeure qui lui a été adressée, cette démarche fait obstacle à la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement. Cela offre une protection au locataire en lui permettant de régulariser sa situation et d'éviter l'expulsion, à condition d'agir avec diligence et de manière formelle.

Texte

Ayant constaté que le preneur avait eu recours à la procédure de l'offre réelle pour s'acquitter des loyers dus, d'une part avant même la réception de la mise en demeure pour une première période, et d'autre part dans le délai imparti par ladite mise en demeure pour la période subséquente, une cour d'appel en déduit exactement que le preneur a ainsi répondu à la condition de maintien du bail. Par conséquent, elle retient à bon droit que la mise en demeure est privée d'effet et que l'état de demeure du preneur n'est pas caractérisé, justifiant le rejet de la demande en résiliation du bail et en expulsion.

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