Bail commercial – Le congé ne visant qu’une partie des lieux loués est dépourvu de tout effet juridique (Cass. com. 2015)
Un congé délivré par le bailleur qui ne porte que sur une partie des locaux loués dans le cadre d'un bail commercial est considéré comme sans effet juridique.
Points clés
- Congé partiel de bail commercial.
- Dépourvu de tout effet juridique.
- Protection de l'unité du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit clairement qu'un congé visant à mettre fin à un bail commercial doit porter sur l'intégralité des lieux loués. Si le congé ne concerne qu'une portion des locaux, il est réputé n'avoir aucune valeur juridique et ne peut donc pas produire les effets escomptés par le bailleur, notamment la résiliation du contrat ou le refus de renouvellement. Ce principe protège le preneur en garantissant l'unité du bail commercial et la continuité de son activité.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant souverainement la commune intention des parties, retient qu'un contrat de bail porte sur un local commercial unique incluant un passage pour véhicules. Ayant constaté que le contrat formait un tout indivisible, elle en déduit exactement que le congé délivré par le bailleur en vue de la reprise du seul passage, en scindant l'objet du bail, est dépourvu de tout effet juridique.
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