Fonds de commerce : le bailleur engage sa responsabilité délictuelle envers le créancier nanti qu'il n'a pas informé de la procédure d'éviction de son locataire (Cass. com. 2015)

Le bailleur engage sa responsabilité délictuelle s'il n'informe pas le créancier nanti de la procédure d'éviction du locataire exploitant le fonds de commerce.

Points clés

• Obligation du bailleur d'informer le créancier nanti.
• Information concernant la procédure d'éviction du locataire.
• Manquement engageant la responsabilité délictuelle du bailleur.

Résumé

Cette décision établit une obligation d'information à la charge du bailleur d'un local commercial. En cas de procédure d'éviction du locataire, le bailleur doit notifier cette démarche au créancier qui a pris une sûreté (nantissement) sur le fonds de commerce exploité dans les lieux. Le manquement à cette obligation constitue une faute délictuelle engageant la responsabilité du bailleur, car il prive le créancier nanti de la possibilité de protéger ses droits sur le fonds. Cela renforce la protection des créanciers titulaires de sûretés sur les fonds de commerce.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité délictuelle du bailleur d'un local commercial qui, en procédant à l'éviction de son preneur pour défaut de paiement des loyers, a omis de notifier cette procédure au créancier titulaire d'un nantissement régulièrement inscrit sur le fonds de commerce. Une telle omission constitue une faute qui prive le créancier de la possibilité de préserver sa sûreté, lui causant un préjudice distinct de la créance initiale détenue contre le locataire. La cour d'appel apprécie souverainement le montant de l'indemnité due en réparation de ce préjudice sur la base des éléments qui lui sont soumis.

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