Bail – Trouble causé par le preneur – Le moyen tiré du défaut de qualité à agir du bailleur ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2015)

Le défaut de qualité à agir du bailleur ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Points clés

• Procédure en matière de bail.
• Défaut de qualité à agir.
• Ne peut être soulevé pour la première fois en cassation.

Résumé

Cette décision établit une règle procédurale importante concernant les litiges de bail, notamment en cas de trouble causé par le preneur. Elle dispose que l'exception tirée du défaut de qualité à agir du bailleur, qui est une fin de non-recevoir, ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation. Ce principe vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter que des moyens nouveaux ne soient soulevés à un stade trop avancé de la procédure, ce qui priverait les juridictions de fond de leur examen. Cela souligne l'importance de soulever tous les moyens de défense pertinents devant les juges du fond.

Texte

Doit être rejeté le pourvoi dont les moyens, tirés du défaut de qualité à agir du bailleur et de la prescription de l'action, sont soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation et, pour le premier, sont mélangés de fait et de droit. Ayant par ailleurs souverainement estimé, au vu d'un procès-verbal de constat et d'un interrogatoire, que l'installation d'une enseigne publicitaire par le preneur constituait un trouble justifiant sa suppression, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules photographies produites, a légalement justifié sa décision.

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