L'absence de délai légal pour la notification de la cession du droit au bail s'oppose à l'expulsion du cessionnaire pour occupation sans titre (Cass. com. 2015)
L'absence de délai légal pour notifier la cession d'un droit au bail empêche l'expulsion du cessionnaire pour occupation sans titre, la notification tardive ne valant pas absence de droit.
Points clés
- Pas d'expulsion sans délai légal.
- Notification tardive n'annule pas le droit.
- Sécurité juridique des cessions de bail.
Résumé
En l'absence de disposition légale fixant un délai impératif pour la notification de la cession d'un droit au bail, le cessionnaire ne peut être considéré comme occupant sans titre et faire l'objet d'une expulsion. Cette décision souligne que le défaut de notification dans un délai non prévu par la loi ne prive pas le cessionnaire de ses droits. Elle protège la sécurité juridique des transactions immobilières et impose aux parties de se référer aux délais contractuels ou, à défaut, à la bonne foi.
Texte
Ayant constaté que l'occupant des lieux justifiait de son droit par un acte d'acquisition d'un fonds de commerce incluant le droit au bail, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que son occupation repose sur un titre légal, peu important le caractère tardif de la notification de la cession du bail au bailleur. En effet, si la loi impose de notifier au bailleur la cession du droit au bail pour qu'elle lui soit opposable, elle n'assortit cette formalité d'aucun délai, de sorte que le cessionnaire ne peut être considéré comme un occupant sans droit ni titre.
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