Absence de clause de destination dans le bail commercial : le locataire est libre de changer d'activité à condition de ne pas nuire au local (Cass. com. 2015)
En l'absence de clause de destination spécifique dans un bail commercial, le locataire peut changer d'activité, à condition de ne pas dégrader le local.
Points clés
- Liberté de changement d'activité sans clause de destination.
- Obligation de ne pas nuire au local loué.
- Flexibilité pour le locataire, protection du bailleur.
Résumé
La Cour de cassation a statué que si le bail commercial ne contient pas de clause limitant l'activité, le locataire jouit d'une liberté de reconversion. Cette liberté est toutefois encadrée par l'obligation de ne pas causer de préjudice au bien loué, ni d'en modifier la structure sans accord. Cette décision renforce la flexibilité pour les commerçants et encourage l'adaptation économique, tout en protégeant les intérêts du bailleur. Elle s'applique aux baux commerciaux ne spécifiant pas une destination exclusive, offrant une marge de manœuvre aux entreprises.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour rejeter une demande d'éviction, retient que, en l'absence d'une clause contractuelle spécifiant l'activité autorisée, le changement d'activité par le preneur ne constitue pas un motif d'éviction s'il n'est pas établi que la nouvelle activité cause un préjudice au local loué. Ayant par ailleurs souverainement estimé que le bailleur ne rapportait pas la preuve écrite d'un contrat de sous-location liant le preneur au tiers trouvé sur les lieux, elle en déduit que la sous-location, en tant qu'acte juridique, n'est pas établie.
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