Propriété industrielle : le délai pour agir au fond en contrefaçon court à compter de l'exécution de la saisie descriptive (Cass. com. 2015)

Le délai pour agir au fond en contrefaçon industrielle court à compter de l'exécution de la saisie descriptive.

Points clés

• Le délai de l'action en contrefaçon débute à la saisie descriptive.
• La saisie descriptive est le point de départ de la prescription.
• Clarification du calcul des délais en propriété industrielle.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que le point de départ du délai de prescription pour intenter une action au fond en contrefaçon de propriété industrielle est la date d'exécution de la saisie descriptive. La saisie descriptive, qui permet de prouver la contrefaçon, marque le moment où le titulaire du droit est censé avoir connaissance des faits lui permettant d'agir. Cela offre une clarté sur le calcul des délais et encourage une action rapide après la collecte des preuves, optimisant la protection des droits de propriété industrielle.

Texte

En application des articles 203 et 219 de la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, la connaissance des actes de contrefaçon, qui constitue le point de départ du délai de trente jours pour intenter une action au fond, condition de recevabilité d'une demande de cessation provisoire, ne s'acquiert qu'à la date d'exécution de la saisie descriptive. La requête en autorisation de saisie n'est qu'une mesure préparatoire visant à vérifier la réalité, l'étendue et l'auteur des actes allégués. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que le délai court à compter de la date du procès-verbal de saisie descriptive, et non de la date du dépôt de la requête, pour déclarer l'action recevable.

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