Bail commercial – Licence d'exploitation – L'impossibilité pour le preneur d'obtenir l'autorisation administrative d'exercer son activité ne constitue pas un manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2015)
L'impossibilité pour le locataire d'un bail commercial d'obtenir une licence d'exploitation n'est pas un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
Points clés
- Obligation de délivrance du bailleur.
- Non-responsabilité pour licence d'exploitation.
- Distinction des responsabilités locataire/bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que l'obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial ne s'étend pas à la garantie de l'obtention par le preneur des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de son activité. Le bailleur doit livrer un local conforme à sa destination contractuelle, mais il n'est pas responsable des démarches administratives du locataire. Cette jurisprudence délimite clairement les responsabilités des parties, évitant d'imputer au bailleur des défaillances relevant de la diligence du preneur ou de l'administration.
Texte
Ayant relevé qu'un contrat de bail commercial, stipulant une destination commerciale des lieux, ne mettait pas à la charge du bailleur l'obtention de la licence d'exploitation, une cour d'appel en déduit exactement que cette autorisation administrative, qui revêt un caractère personnel, incombe au seul preneur. Par conséquent, l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir ladite licence ne caractérise pas un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et ne le dispense pas de son obligation de payer les loyers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement