Bail commercial – Le paiement du loyer après l'expiration du délai de la mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur justifiant la résiliation (Cass. com. 2015)

Le paiement du loyer après l'expiration du délai de la mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial.

Points clés

• Paiement tardif après mise en demeure inefficace.
• Le manquement du preneur est constitué.
• Justifie la résiliation du bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation est cruciale pour la gestion des baux commerciaux. Elle établit clairement que le preneur ne peut pas régulariser sa situation en payant le loyer en retard une fois que le délai imparti par la mise en demeure est expiré. Le manquement est alors constitué et justifie la résiliation du bail par le bailleur. Cela renforce la rigueur des obligations du preneur et la protection des droits du bailleur face aux impayés, en évitant les tentatives de régularisation tardives.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant en matière de bail commercial, prononce la résiliation du bail aux torts du preneur. Ayant constaté que ce dernier, après avoir reçu une mise en demeure de payer des arriérés de loyers, n'avait ni réglé sa dette dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, ni engagé la procédure de conciliation prévue par le dahir du 24 mai 1955, elle en déduit que le paiement effectué plus de trois mois après l'expiration de ce délai ne purge pas son manquement. Conformément à l'article 255 du Dahir des obligations et des contrats, le preneur était en demeure dès l'expiration du délai fixé par l'acte, et le manquement justifiant la résiliation était ainsi définitivement constitué.

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