Distribution par contribution : le créancier n'ayant pas formé opposition au projet dans le délai légal ne peut se prévaloir de celle formée par un autre créancier (Cass. com. 2015)
Un créancier n'ayant pas fait opposition à un projet de distribution par contribution dans le délai légal ne peut se prévaloir de l'opposition d'un autre créancier.
Points clés
- Distribution par contribution.
- Opposition individuelle des créanciers.
- Respect des délais légaux impératif.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe important en matière de distribution par contribution, notamment dans les procédures collectives ou d'exécution. Elle stipule que chaque créancier doit exercer ses droits individuellement. Ainsi, un créancier qui n'a pas respecté le délai légal pour former opposition à un projet de distribution ne peut pas s'appuyer sur l'opposition formulée par un autre créancier pour faire valoir ses propres prétentions. Cela souligne l'importance de la diligence et du respect des délais procéduraux pour chaque partie intéressée.
Texte
Il résulte de l'article 508 du Code de procédure civile que le droit des créanciers de contester un projet de distribution par contribution s'éteint s'il n'est pas exercé par la voie d'une opposition dans le délai de trente jours à compter de la notification dudit projet. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que le créancier qui n'a pas formé opposition dans le délai légal ne peut se prévaloir de l'opposition régulièrement formée par un autre créancier, une telle contestation étant personnelle à son auteur.
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