Bail commercial – Taxe de propreté – Le locataire est tenu au paiement des taxes mises à sa charge par une clause expresse du bail (Cass. com. 2015)

Le locataire d'un bail commercial est redevable de la taxe de propreté si une clause expresse du contrat le prévoit.

Points clés

• Taxe de propreté en bail commercial.
• Locataire redevable si clause expresse.
• Importance des clauses contractuelles.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise les modalités de répartition de la charge de la taxe de propreté dans le cadre d'un bail commercial. Elle affirme que la responsabilité du paiement de cette taxe incombe au locataire uniquement si une clause expresse et non équivoque du contrat de bail met cette charge à sa charge. En l'absence d'une telle stipulation contractuelle explicite, le paiement de la taxe de propreté ne peut être imposé au preneur. Cette jurisprudence souligne l'importance de la rédaction précise des clauses du bail commercial concernant la répartition des charges et impôts.

Texte

Ayant constaté, par une appréciation des contrats de bail liant les parties, que la taxe de propreté était mise à la charge du preneur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel le condamne au paiement des arriérés correspondants. Le moyen du pourvoi qui ne critique pas cette motivation tirée de la force obligatoire de la convention est inopérant et doit être rejeté.

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