Bail commercial – Taxe de salubrité – Charge incombant au preneur en vertu de l'usage (Cass. com. 2015)

En matière de bail commercial, la taxe de salubrité est à la charge du preneur si l'usage local l'établit ainsi.

Points clés

• Taxe de salubrité
• Charge du preneur
• Fondée sur l'usage commercial

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation clarifie la répartition des charges dans le cadre d'un bail commercial. Elle affirme que la taxe de salubrité, bien que n'étant pas toujours expressément prévue au contrat, peut être mise à la charge du locataire (preneur) si un usage constant et notoire le justifie. Cela souligne l'importance des usages commerciaux locaux comme source de droit complémentaire aux dispositions contractuelles et légales.

Texte

En application de l'article 642 du Dahir des obligations et des contrats, qui admet une dérogation par l'usage à la règle selon laquelle les charges et impôts incombent au bailleur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel met la taxe de salubrité à la charge du preneur à bail commercial. Ayant relevé que le preneur est le bénéficiaire direct des services de nettoyage correspondants, la cour d'appel en déduit exactement que, conformément à l'usage et sauf stipulation contraire, cette taxe constitue une charge locative incombant audit preneur.

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