Cession de fonds de commerce : est nul le congé délivré au locataire initial postérieurement à la notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2015)

Un congé délivré au locataire initial après la notification de la cession du fonds de commerce au bailleur est nul.

Points clés

• Nullité du congé post-notification de cession.
• Importance de la chronologie des notifications.
• Protection des droits du cessionnaire du fonds.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2015 établit la nullité du congé donné au locataire initial d'un fonds de commerce si cette notification intervient après que la cession du fonds a été dûment notifiée au bailleur. Elle souligne l'importance de l'ordre chronologique des notifications pour la validité des actes juridiques liés au bail commercial. La portée de cette décision est de protéger les droits du cessionnaire et d'assurer la sécurité juridique des opérations de cession de fonds de commerce, en clarifiant le moment où le locataire initial perd sa qualité pour recevoir un congé valide.

Texte

En matière de bail commercial, la cession du fonds de commerce emporte cession du droit au bail, laquelle, en vertu de l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, devient opposable au bailleur à compter de la date de sa notification. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le bailleur avait été notifié de la cession du fonds de commerce avant de délivrer son congé, en déduit que ce congé, adressé au locataire initial qui avait perdu sa qualité de preneur, est nul et de nul effet. Le bailleur n'est pas fondé à contester la validité de l'acte de cession au motif que la profession du cessionnaire serait incompatible avec l'exercice du commerce, une telle incompatibilité relevant de la discipline professionnelle sans affecter la validité de l'acte.

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