Bail commercial (Dahir de 1955) – Éviction pour démolition et reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de reconstruire dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)
En cas d'éviction d'un locataire commercial pour démolition et reconstruction, le bailleur n'est pas tenu de reconstruire dans un délai précis.
Points clés
- Bail commercial (Dahir 1955).
- Éviction pour démolition/reconstruction.
- Absence de délai de reconstruction pour le bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation, relative au Dahir de 1955 sur les baux commerciaux, précise une limite importante à l'obligation du bailleur. Elle indique que si un locataire est évincé pour cause de démolition et de reconstruction de l'immeuble, la loi n'impose pas au bailleur un délai déterminé pour achever les travaux de reconstruction. Cette interprétation offre une certaine flexibilité au bailleur dans la gestion de ses projets immobiliers, mais peut potentiellement laisser le locataire évincé dans l'incertitude quant à la possibilité de réintégrer les lieux ou d'obtenir une indemnité de réinstallation.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le bailleur qui donne congé à son locataire commercial pour un motif de démolition et de reconstruction, en justifiant du caractère sérieux de son projet, n'est pas tenu de réaliser les travaux dans un délai déterminé. En effet, les dispositions des articles 12, 13 et 14 du dahir du 24 mai 1955, seules applicables en la matière, se bornent à accorder au preneur évincé une indemnité équivalente à trois années de loyer, le droit de se maintenir dans les lieux jusqu'au commencement effectif des travaux et un droit de priorité pour louer le nouvel immeuble, sans imposer au bailleur un quelconque délai pour l'achèvement des travaux.
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