Bail commercial – Congé pour reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de réaliser les travaux dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)
Le bailleur qui donne congé pour reconstruction n'est pas tenu de réaliser les travaux dans un délai précis.
Points clés
- Congé pour reconstruction sans délai.
- Souplesse pour le bailleur commercial.
- Absence d'obligation de délai pour les travaux.
Résumé
En matière de bail commercial, la Cour de cassation précise que le bailleur ayant délivré un congé pour motif de reconstruction n'est pas soumis à l'obligation de réaliser les travaux dans un délai déterminé. Cette décision offre une certaine souplesse au bailleur dans la gestion de son projet de reconstruction, sans lui imposer une contrainte temporelle stricte pour le démarrage ou l'achèvement des travaux. Elle impacte la planification des projets immobiliers et la relation entre bailleurs et locataires commerciaux.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux n'impose pas au bailleur, qui donne congé pour démolir et reconstruire l'immeuble loué, de réaliser les travaux dans un délai déterminé. Ayant constaté que le bailleur justifiait du caractère sérieux de son motif par la production du permis de démolir et du plan de construction, elle en déduit exactement que les droits du preneur sont suffisamment garantis par le droit au maintien dans les lieux jusqu'au début effectif des travaux et au paiement d'une indemnité égale à trois ans de loyer, ainsi que par son droit de priorité pour louer le nouveau local, conformément aux articles 12, 13 et 14 dudit dahir.
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