Prescription conventionnelle : La société anonyme qui succède à un établissement public peut se prévaloir du délai de prescription abrégé stipulé dans un accord antérieur (Cass. com. 2015)

Une société anonyme succédant à un établissement public peut bénéficier d'un délai de prescription conventionnel abrégé prévu dans un accord antérieur.

Points clés

• Transmissibilité de la prescription conventionnelle.
• Société anonyme succédant à un établissement public.
• Application du délai abrégé de l'accord antérieur.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de cassation commerciale établit qu'une société anonyme, en tant que successeur d'un établissement public, est en droit de se prévaloir des clauses de prescription conventionnelle abrégée qui avaient été stipulées dans un accord conclu par son prédécesseur. Cette décision souligne la transmissibilité des engagements contractuels relatifs aux délais de prescription, même en cas de changement de statut juridique de l'entité. Elle a pour portée de garantir la continuité des droits et obligations contractuels dans le cadre de successions d'entités juridiques, favorisant la sécurité juridique des transactions.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable, car tardive, l'action en responsabilité d'un assureur contre une société d'exploitation portuaire. Ayant relevé que la loi portant création de cette société, en remplacement d'un établissement public, prévoyait expressément sa substitution dans tous les droits et obligations de l'entité précédente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un protocole d'accord antérieur, fixant un délai de prescription d'un an pour l'exercice de l'action, demeurait en vigueur et s'imposait aux parties, nonobstant la soumission de la nouvelle société au délai de prescription de droit commun prévu par le Code de commerce.

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