Dette contractuelle : Ne viole pas la loi la décision qui se borne à fixer la durée de la contrainte par corps sans en ordonner l'application (Cass. com. 2015)

Une décision fixant la durée de la contrainte par corps pour dette contractuelle, sans en ordonner l'application immédiate, ne constitue pas une violation de la loi.

Points clés

• Dette contractuelle
• Contrainte par corps
• Fixation de durée ≠ application

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie la portée des jugements relatifs à la contrainte par corps en matière de dettes contractuelles. Elle établit qu'une juridiction peut légalement déterminer la durée potentielle de cette mesure coercitive sans pour autant en prononcer l'exécution immédiate. Cela signifie que la simple fixation de la durée n'équivaut pas à une ordonnance d'application, laissant une marge pour d'autres procédures ou conditions avant une éventuelle mise en œuvre. Cette nuance est importante en droit de l'exécution forcée.

Texte

Ne viole pas les dispositions de la loi n° 30.06 modifiant le dahir du 20 février 1961, qui interdisent le recours à la contrainte par corps pour l'incapacité d'une personne à honorer une obligation contractuelle, la cour d'appel qui confirme un jugement se bornant à fixer la durée de cette mesure. En effet, la seule fixation de la durée de la contrainte par corps dans le dispositif de la décision ne vaut pas ordre d'application de celle-ci, qui ne peut être mise en œuvre qu'au stade de l'exécution et sous réserve de la capacité du débiteur à s'acquitter de sa dette.

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