La mise en liquidation judiciaire du débiteur principal prive la caution du droit d'invoquer les dispositions relatives au plan de continuation (Cass. com. 2015)

La liquidation judiciaire du débiteur principal retire à la caution le droit de se prévaloir des dispositions d'un plan de continuation.

Points clés

• Liquidation judiciaire du débiteur principal
• Perte du droit de la caution
• Invocabilité du plan de continuation

Résumé

Cette décision établit qu'une fois le débiteur principal placé en liquidation judiciaire, la caution ne peut plus invoquer les mesures d'un plan de continuation, car ce dernier est spécifique aux procédures de redressement. La liquidation met fin à toute perspective de continuation de l'activité, rendant caduques les protections ou aménagements prévus pour la caution dans le cadre d'un plan. Cela clarifie la position de la caution face aux différentes phases des procédures collectives et souligne l'importance de la nature de la procédure pour les droits des garants.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déterminer le montant d'une créance bancaire contestée par des cautions, ordonne une expertise comptable, une telle mesure d'instruction relevant de son pouvoir souverain d'appréciation et ne constituant pas une violation du principe de neutralité du juge. Est par ailleurs irrecevable le moyen qui ne critique que les conclusions du rapport d'expertise et non la décision de la cour d'appel elle-même. Ayant constaté que la société débitrice principale faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et non de redressement, la cour d'appel en déduit exactement que les cautions ne sauraient se prévaloir des dispositions relatives à la période d'observation ou au plan de continuation pour s'opposer à l'action en paiement du créancier.

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