Chèque – Faux incident – L’absence d’opposition au paiement n’interdit pas au prétendu tireur de contester l’authenticité de sa signature en justice (Cass. com. 2015)
L'absence d'opposition au paiement d'un chèque n'empêche pas le prétendu tireur de contester ultérieurement l'authenticité de sa signature en justice.
Points clés
- Droit de contester la signature du chèque.
- Indépendant de l'absence d'opposition au paiement.
- Renforce la protection contre les faux.
Résumé
La Cour de cassation a statué que le fait de ne pas avoir formé opposition au paiement d'un chèque ne prive pas le prétendu tireur (celui dont le nom figure comme émetteur) de son droit de contester en justice l'authenticité de sa signature apposée sur ledit chèque. Cette décision renforce la protection du signataire contre les faux et usages de faux, même en l'absence de réaction immédiate. Elle souligne que la vérification de l'authenticité de la signature est un droit fondamental qui prime sur l'absence d'opposition, permettant ainsi de lutter contre la fraude.
Texte
D'une part, les dispositions de l'article 271 du Code de commerce, relatives aux cas où le tireur peut former opposition au paiement du chèque, ne privent pas le prétendu tireur de son droit de contester en justice l'authenticité de la signature apposée sur le chèque par la voie du faux incident. D'autre part, est irrecevable car nouveau le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, tiré de l'irrégularité de l'inscription d'un expert judiciaire sur les listes officielles, dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond qui ont ordonné l'expertise.
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