Bail commercial : l'indemnité d'éviction pour démolition et reconstruction en vue d'un usage personnel est limitée à trois années de loyer (Cass. com. 2015)
L'indemnité d'éviction pour démolition et reconstruction à usage personnel est limitée à trois années de loyer en bail commercial.
Points clés
- Indemnité d'éviction plafonnée
- Démolition et reconstruction
- Usage personnel du bailleur
Résumé
La Cour de cassation commerciale a précisé le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur dans le cadre d'un bail commercial. Lorsque le bailleur procède à une démolition et reconstruction de l'immeuble pour son usage personnel, l'indemnité due au locataire évincé est plafonnée. Cette indemnité ne peut excéder l'équivalent de trois années de loyer. Cette décision vise à encadrer les droits et obligations des parties en cas de résiliation du bail pour motif légitime du bailleur.
Texte
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour valider un congé avec offre d'une indemnité d'éviction limitée, écarte les moyens tirés de l'irrégularité formelle du congé et de la péremption du permis de construire, dès lors qu'aucun préjudice n'a été causé au preneur, lequel a pu exercer ses droits. Ayant souverainement retenu que le congé pour démolition et reconstruction était justifié par un projet d'usage personnel du bailleur, elle en déduit à bon droit, en application des dispositions du dahir du 24 mai 1955, que l'indemnité d'éviction est légalement fixée à un montant équivalent à trois années de loyer, ce qui rend inutile une expertise visant à évaluer la valeur du fonds de commerce.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement