Recouvrement de créances publiques : la redevance parafiscale perçue par un établissement public est soumise à la prescription quadriennale (Cass. com. 2014)

Les redevances parafiscales perçues par un établissement public sont soumises à la prescription quadriennale pour leur recouvrement.

Points clés

• Redevances parafiscales soumises à prescription.
• Délai de prescription quadriennale.
• Applicable aux établissements publics.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2014 établit que les redevances parafiscales, lorsqu'elles sont perçues par un établissement public, relèvent du régime de la prescription quadriennale. Cela signifie que l'action en recouvrement de ces créances publiques est limitée dans le temps à quatre ans. La portée de cette décision est de clarifier le régime de prescription applicable à certaines créances publiques, offrant ainsi une sécurité juridique aux débiteurs et encadrant les délais d'action des établissements publics dans leurs procédures de recouvrement.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement d'une redevance parafiscale sur la commercialisation de céréales et légumineuses, retient que cette créance, perçue au profit d'un établissement public, entre dans la catégorie des « droits et taxes » visée au premier alinéa de l'article 123 du Code de recouvrement des créances publiques. Elle en déduit exactement que l'action est soumise à la prescription quadriennale applicable à ces créances, et non à la prescription de droit commun de quinze ans prévue pour les « autres créances » par le deuxième alinéa du même article.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés