Bail commercial : la créance du preneur sur le bailleur peut constituer un motif légitime de retard de paiement des loyers (Cass. com. 2015)
Une créance du locataire commercial sur le bailleur peut justifier un retard de paiement des loyers, selon la Cour de cassation.
Points clés
- Créance du preneur justifie retard de loyer.
- Concerne les baux commerciaux.
- Nuance l'appréciation des manquements contractuels.
Résumé
La Cour de cassation a jugé qu'une créance détenue par le preneur (locataire) à l'encontre du bailleur peut être considérée comme un motif légitime pour justifier un retard dans le paiement des loyers dus au titre d'un bail commercial. Cette décision introduit une nuance importante dans l'appréciation des manquements contractuels en matière de baux commerciaux. Elle permet au locataire de se prévaloir d'une compensation potentielle ou d'une situation de force majeure économique, sous réserve de la preuve de l'existence et de la liquidité de cette créance.
Texte
Manque de base légale la décision d'une cour d'appel qui retient la défaillance d'un preneur dans le paiement de ses loyers au seul motif du retard de l'offre de paiement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour le preneur d'être créancier du bailleur, en vertu d'un jugement, pour une somme supérieure aux loyers réclamés et d'avoir proposé une compensation, ne constituait pas un motif légitime de retard au sens de l'article 254 du Dahir des obligations et des contrats.
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