Un bailleur ne peut délivrer un second congé pour le même motif après l'échec de la conciliation sur le premier, celui-ci ayant déjà mis fin au bail commercial (Cass. com. 2015)
Un bailleur ne peut délivrer un second congé pour le même motif après l'échec de la conciliation sur le premier, car le premier congé a déjà mis fin au bail commercial.
Points clés
- Un seul congé par motif
- Échec de conciliation valide le premier congé
- Fin du bail commercial après le premier congé
Résumé
Cette décision clarifie les règles relatives à la résiliation des baux commerciaux. Elle énonce qu'une fois qu'un bailleur a délivré un congé à son locataire pour un motif précis, et que la tentative de conciliation échoue, ce premier congé est considéré comme ayant mis fin au bail. Par conséquent, le bailleur n'est pas autorisé à délivrer un second congé pour le même motif, car le contrat de bail n'existe plus juridiquement. Cela vise à éviter les tentatives multiples de résiliation pour un même motif et à apporter une sécurité juridique aux parties, en consolidant la situation contractuelle.
Texte
Dès lors que le locataire a reçu un premier congé pour démolir et reconstruire et que la procédure de conciliation a été engagée, le contrat de bail est considéré comme terminé. Par conséquent, le bailleur ne peut notifier un second congé fondé sur le même motif pour mettre fin à la même relation locative. Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui valide le second congé en le considérant comme un acte indépendant du premier.
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