Le preneur qui cède son fonds de commerce reste tenu au paiement des loyers tant que la cession du bail n'a pas été notifiée au bailleur (Cass. com. 2015)
Le cédant d'un fonds de commerce demeure redevable des loyers tant que la cession du bail n'a pas été dûment notifiée au bailleur.
Points clés
- Cession de fonds de commerce
- Absence de notification au bailleur
- Maintien de la dette locative du cédant
Résumé
La Cour de Cassation marocaine rappelle un principe fondamental en matière de cession de fonds de commerce et de bail commercial. Pour que le cédant soit libéré de son obligation de paiement des loyers, il est impératif que la cession du bail soit notifiée au bailleur selon les formes légales. À défaut de cette notification, le bailleur peut toujours se retourner contre le cédant pour le recouvrement des loyers impayés, même si le fonds a été transféré à un nouveau preneur.
Texte
La cession du droit au bail, même réalisée dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, est inopposable au bailleur qui n'en a pas été avisé. Dès lors, approuve sa décision la cour d'appel qui, constatant l'absence de notification de la cession, a considéré que le preneur initial demeurait seul tenu des obligations du bail, notamment du paiement des loyers, et a validé le congé visant à la résiliation du bail pour défaut de paiement. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'elle écarte l'argument relatif à la propriété indivise du bien loué, dès lors que les héritiers du bailleur agissaient en leur qualité de successeurs universels ayant continué la relation locative, et non en tant que co-indivisaires.
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