Bail commercial – Refus de renouvellement – L'inaction du preneur dans le mois suivant la non-conciliation entraîne la déchéance de tous ses droits (Cass. com. 2015)
En matière de bail commercial, l'inaction du preneur dans le mois suivant la non-conciliation après un refus de renouvellement entraîne la déchéance de tous ses droits.
Points clés
- Inaction du preneur
- Délai d'un mois après non-conciliation
- Déchéance des droits du preneur
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine souligne la rigueur procédurale en matière de bail commercial. Lorsqu'un bailleur refuse le renouvellement du bail, le preneur doit impérativement agir dans le mois suivant l'échec de la conciliation. Toute inaction dans ce délai impératif conduit à la déchéance de l'ensemble de ses droits relatifs au bail, y compris le droit à une indemnité d'éviction. Cela impose une vigilance accrue au preneur face à un refus de renouvellement.
Texte
Ayant constaté que le preneur à bail commercial n'avait pas saisi le tribunal d'une action en contestation des motifs du congé ou en paiement d'une indemnité d'éviction dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance de non-conciliation, une cour d'appel en déduit à bon droit que le preneur est déchu de l'ensemble de ses droits découlant du dahir du 24 mai 1955. Par ailleurs, c'est à juste titre qu'elle écarte l'argument tiré de l'irrégularité de la notification, dès lors que, conformément à l'article 522 du Code de procédure civile, la notification faite au siège social de la société preneuse est valable.
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