Bail commercial – Congé pour défaut de paiement des loyers – Preuve du paiement – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2015)

L'appréciation de la preuve du paiement des loyers dans un congé pour défaut de paiement relève de la souveraineté des juges du fond en matière de bail commercial.

Points clés

• Congé pour défaut de paiement des loyers
• Preuve du paiement
• Appréciation souveraine des juges du fond

Résumé

La Cour de Cassation commerciale affirme que l'appréciation des éléments de preuve relatifs au paiement des loyers, dans le cadre d'un congé délivré pour défaut de paiement en matière de bail commercial, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cela signifie que la Cour de Cassation ne revoit pas les faits ni l'évaluation des preuves par les tribunaux inférieurs, tant que leur décision est motivée. Cette règle renforce le pouvoir d'appréciation des juges du fond et souligne l'importance de la production de preuves solides par les parties.

Texte

C'est par une appréciation souveraine des preuves versées aux débats, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, qu'une cour d'appel retient, au vu des quittances et récépissés de dépôt, que le preneur s'était acquitté d'une partie des loyers réclamés avant la réception du congé et du surplus dans le délai de quinzaine imparti par ledit acte. Ayant ainsi fait ressortir l'absence de manquement du preneur à son obligation de paiement, la cour d'appel justifie légalement sa décision de juger le congé non fondé et de rejeter la demande de résiliation du bail.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés