Indemnité d'éviction – Évaluation – Pouvoir souverain des juges du fond – Prise en compte de la fermeture prolongée du fonds de commerce (Cass. com. 2015)

Les juges du fond ont le pouvoir souverain d'évaluer l'indemnité d'éviction, en tenant compte notamment de la fermeture prolongée du fonds de commerce.

Points clés

• Évaluation souveraine de l'indemnité.
• Prise en compte de la fermeture du fonds.
• Indemnisation du préjudice réel.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2015 réitère le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond en matière d'évaluation de l'indemnité d'éviction. Elle précise que, dans cette évaluation, les juges peuvent légitimement prendre en considération des éléments tels que la fermeture prolongée du fonds de commerce. Cela permet une indemnisation plus juste et complète, reflétant l'intégralité du préjudice subi par le locataire évincé, au-delà de la simple perte du droit au bail.

Texte

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non-renouvellement d'un bail commercial. N'étant pas liés par les conclusions des rapports d'expertise, ils peuvent y puiser les éléments suffisants pour former leur conviction. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice du preneur, retient que la fermeture du fonds de commerce pendant une longue période a entraîné la disparition de la clientèle et de la réputation, justifiant ainsi le montant de l'indemnité allouée sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise.

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