Le bénéfice par un dirigeant de retraits de fonds sociaux sans justification constitue une faute de gestion justifiant l'extension de la liquidation judiciaire à son égard (Cass. com. 2015)
Les retraits de fonds sociaux non justifiés par un dirigeant constituent une faute de gestion pouvant entraîner l'extension de la liquidation judiciaire à son patrimoine personnel.
Points clés
- Retraits de fonds sociaux injustifiés
- Faute de gestion du dirigeant
- Extension de la liquidation judiciaire
Résumé
En droit des sociétés marocain, un dirigeant qui effectue des retraits de fonds sociaux sans justification légitime commet une faute de gestion grave. Cette faute peut être qualifiée de nature à avoir contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Dans ce cas, le tribunal peut décider d'étendre les effets de la liquidation judiciaire de la société au patrimoine personnel du dirigeant, le rendant ainsi solidairement responsable des dettes sociales. Cette mesure vise à protéger les créanciers et à sanctionner les comportements abusifs des dirigeants.
Texte
Une cour d'appel, qui constate qu'une personne a été nommée dirigeant par le conseil d'administration et a exercé ses fonctions, n'est pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de ce que l'intéressé ne remplissait pas une condition statutaire pour occuper ce poste, telle que la propriété d'actions. Ayant par ailleurs relevé que ce dirigeant avait bénéficié de retraits de fonds sociaux sans aucune justification, c'est à bon droit qu'elle en déduit que ces agissements constituent un détournement d'une partie de l'actif social au sens de l'article 706 du Code de commerce, justifiant l'extension de la liquidation judiciaire à son égard, peu important que les instruments de paiement n'aient pas été signés par lui.
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