Indemnité d'éviction : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond dans l'évaluation du préjudice (Cass. com. 2015)

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice dans le cadre de l'indemnité d'éviction en bail commercial.

Points clés

• Indemnité d'éviction.
• Pouvoir souverain des juges du fond.
• Évaluation du préjudice.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que l'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cela signifie que les tribunaux de première instance et d'appel ont une large discrétion pour apprécier le préjudice subi par le preneur évincé, sans que cette appréciation puisse être remise en cause par la Cour de cassation, sauf dénaturation ou absence de motivation. La portée est de conférer une grande autonomie aux juridictions inférieures dans la détermination des montants compensatoires.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, fixe le montant de l'indemnité due à un gérant-libre évincé en se fondant sur les divers éléments d'un rapport d'expertise, tels le chiffre d'affaires et le bénéfice net, sans être tenue d'appliquer une méthode de calcul spécifique. Elle peut légalement considérer que ces données ne sont que des éléments d'information destinés à éclairer son appréciation du préjudice, surtout lorsque le demandeur n'a pas lui-même articulé sa demande sur une base de calcul déterminée.

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