Gérance libre : exclusion du statut des baux commerciaux et application du droit commun des obligations (Cass. com. 2015)

La gérance libre est exclue du statut des baux commerciaux, relevant ainsi du droit commun des obligations et non des règles protectrices des locataires commerciaux.

Points clés

• Gérance libre non soumise au statut des baux commerciaux.
• Application du droit commun des obligations.
• Absence de droit au renouvellement pour le gérant libre.

Résumé

Cette décision établit clairement que le contrat de gérance libre ne confère pas au gérant le statut de locataire commercial. Par conséquent, les dispositions protectrices du statut des baux commerciaux, telles que le droit au renouvellement ou l'indemnité d'éviction, ne lui sont pas applicables. Le régime juridique de la gérance libre est celui du droit commun des obligations, impliquant une plus grande liberté contractuelle pour les parties mais aussi une moindre protection pour le gérant.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour ordonner l'expulsion du locataire-gérant d'un fonds de commerce pour défaut de paiement du loyer, écarte l'application des dispositions du dahir du 24 mai 1955. En effet, le contrat de gérance libre, qui constitue un contrat de location portant sur un bien meuble incorporel, est soumis aux règles générales du Code des obligations et des contrats. Le statut protecteur des baux commerciaux prévu par le dahir précité ne régit que les rapports entre le propriétaire des murs et le locataire propriétaire du fonds de commerce, et non ceux entre ce dernier et son locataire-gérant.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés