Bail commercial : La notification de l'échec de la conciliation omettant le délai de 30 jours pour contester le congé soumet l'action du preneur à la prescription biennale (Cass. com. 2014)
L'omission du délai de 30 jours dans la notification d'échec de conciliation soumet l'action du preneur à la prescription biennale.
Points clés
- Omission du délai de 30 jours.
- Notification d'échec de conciliation.
- Application de la prescription biennale.
Résumé
Cette décision cruciale précise que si la notification de l'échec d'une tentative de conciliation, préalable à une contestation de congé commercial, ne mentionne pas expressément le délai légal de 30 jours dont dispose le preneur pour saisir la justice, l'action ultérieure du preneur sera soumise à la prescription biennale. Cela signifie que le preneur perd le bénéfice du délai spécifique de 30 jours et doit agir dans les deux ans, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la recevabilité de son recours. Cette règle souligne la rigueur formelle requise pour les notifications en matière de baux commerciaux.
Texte
Il résulte des articles 32 et 33 du dahir du 24 mai 1955 que la notification de l'échec de la tentative de conciliation doit informer le preneur qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour contester les motifs du congé. À défaut de cette mention, le droit du preneur de contester le congé n'est pas soumis au délai de forclusion de 30 jours mais à la prescription biennale. Par conséquent, une cour d'appel qui, ayant constaté que la notification de l'échec de la conciliation ne comportait pas la mention dudit délai, déclare recevable l'action en contestation du congé introduite par le preneur après l'expiration des 30 jours mais avant la fin du délai de deux ans, justifie légalement sa décision. Retient également à bon droit la même cour qu'une saisie-arrêt pratiquée par le Trésor public sur les loyers entre les mains du preneur suspend le droit du bailleur d'en réclamer le paiement tant que la mainlevée n'est pas intervenue.
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