Électricité – Fraude – Preuve : Le juge du fond peut écarter un procès-verbal de fraude sur la base d'une expertise judiciaire établissant la stabilité de la consommation (Cass. com. 2014)
Un juge peut invalider un procès-verbal de fraude à l'électricité si une expertise judiciaire prouve la stabilité de la consommation, contredisant l'accusation.
Points clés
- Le juge peut écarter un PV de fraude électrique.
- L'expertise judiciaire est une preuve prépondérante.
- Stabilité de la consommation contredit la fraude.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme le pouvoir souverain du juge du fond d'écarter un procès-verbal de fraude à l'électricité. Elle précise que cette invalidation est possible lorsque les conclusions d'une expertise judiciaire démontrent une consommation électrique stable et régulière, contredisant ainsi les allégations de fraude. Cela renforce le principe de la libre appréciation des preuves par le juge et l'importance de l'expertise technique comme moyen de preuve prépondérant face à un procès-verbal.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour annuler une créance d'un fournisseur d'électricité fondée sur un procès-verbal de fraude établi par ses agents assermentés, se fonde sur les conclusions d'une expertise judiciaire. Ayant constaté, sur la base de cette expertise, une stabilité de la consommation électrique du client avant et après la date de la prétendue fraude, la cour d'appel en déduit souverainement l'inexistence de la consommation frauduleuse alléguée, un tel détournement devant logiquement entraîner une augmentation significative de la consommation facturée après sa cessation.
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