Indemnité d'éviction : Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur la base des éléments du rapport d'expertise (Cass. com. 2015)
Texte
L'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, sans être liée par les conclusions de l'expert, fixe le montant de l'indemnité en retenant les éléments du rapport d'expertise qu'elle estime pertinents pour évaluer le préjudice subi du fait de l'éviction, tels que l'emplacement et l'ancienneté du fonds, et en écartant les éléments non affectés par celle-ci, comme le matériel et les marchandises que le preneur conserve. Dès lors qu'elle motive sa décision en se fondant sur les éléments factuels et les caractéristiques du bien, sa décision échappe au contrôle de la Cour de cassation.
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